Conditions générales d’utilisation et d’abonnement
Dernière mise à jour : novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au service Patrimètre, édité par Félix Trotobas (le « Prestataire »), par les professionnels qui l’intègrent à leur site internet (le « Client »). Le service est réservé aux professionnels ; le Code de la consommation ne s’applique pas aux présentes.
2. Description du service
Patrimètre fournit des simulateurs patrimoniaux (épargne retraite, assurance-vie, transmission, impôt sur la fortune immobilière) à intégrer au site du Client au moyen d’un code fourni par le Prestataire. Le service comprend : l’affichage des simulateurs au nom et aux couleurs du Client ; l’acheminement par email au Client des demandes de bilan formulées par ses visiteurs, et l’envoi du bilan au visiteur ; un rapport mensuel de fréquentation ; la mise à jour des paramètres fiscaux.
3. Nature des simulations
Les simulations sont des estimations indicatives, fondées sur la réglementation en vigueur et sur les seules informations saisies par le visiteur, avec les hypothèses affichées sous chaque résultat. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique. Le Client demeure seul responsable des conseils qu’il délivre, du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires, et de la présentation des simulateurs sur son site. Le Prestataire n’exerce aucune activité réglementée de conseil ou d’intermédiation.
4. Essai gratuit
Le Client peut utiliser le service gratuitement pendant 30 jours, sans moyen de paiement. À l’issue de l’essai, sans souscription d’un abonnement, les simulateurs cessent de s’afficher automatiquement, sans frais ni démarche.
5. Abonnement, prix et paiement
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle (39 € par mois) ou annuelle (390 € par an), renouvelée tacitement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue d’avance, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante.
En cas d’échec de paiement, le Client en est informé ; à défaut de régularisation sous 15 jours, le service peut être suspendu.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours. Le Client peut le résilier à tout moment par email ou depuis le lien de gestion de son abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Le Prestataire peut résilier l’abonnement en respectant un préavis de 30 jours, ou sans délai en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment d’usage frauduleux ou abusif du service.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et une adresse email en état de recevoir les demandes.
- Intégrer le code sans le modifier et ne pas l’utiliser sur des sites dont il n’a pas la maîtrise.
- Informer ses visiteurs du traitement de leurs données, notamment dans sa politique de confidentialité, et traiter leurs demandes conformément à la réglementation applicable.
- Ne pas présenter les simulations comme une recommandation personnalisée ou une promesse de résultat.
8. Obligations du Prestataire
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption.
- Mettre à jour les paramètres fiscaux dans un délai raisonnable après la publication de chaque loi de finances ou modification réglementaire significative.
- Répondre aux demandes d’assistance par email dans un délai de deux jours ouvrés.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des décisions prises par le Client ou ses visiteurs sur la base des simulations, ni des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de données). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.
10. Données personnelles
Pour les données des visiteurs du site du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes. Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’essai ou de l’abonnement, un droit non exclusif et non transférable d’intégrer les simulateurs à son site. Le code, les méthodes de calcul, les textes et la marque Patrimètre restent la propriété du Prestataire.
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications ; s’il les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.