Accord de sous-traitance des données personnelles
Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dernière mise à jour : novembre 2026. Cet accord fait partie intégrante des conditions générales ; il s’applique dès l’ouverture de l’essai.
1. Parties et rôles
Le Client, cabinet qui intègre les simulateurs Patrimètre à son site, est responsable du traitement des données de ses visiteurs. Félix Trotobas, éditeur de Patrimètre, agit comme sous-traitant et traite ces données uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, que constituent les présentes et les réglages du service.
2. Description du traitement
| Objet | Acheminer au Client les demandes de bilan formulées par ses visiteurs et envoyer à chaque visiteur le bilan de sa simulation. |
|---|---|
| Nature | Réception, mise en forme et transmission par email. Aucune conservation en base de données. |
| Personnes concernées | Visiteurs du site du Client qui demandent leur bilan. |
| Données | Nom, email, téléphone et question facultatifs, paramètres de la simulation (montants, situation familiale, lien de parenté des bénéficiaires le cas échéant), adresse de la page, et, si le Client propose une lettre d’actualités, le choix d’inscription du visiteur avec sa date. |
| Durée | Durée de l’essai et de l’abonnement. |
3. Engagements du sous-traitant
- Ne traiter les données que pour l’objet décrit ci-dessus et informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Ne pas enregistrer les demandes dans une base de données ; seul subsiste le journal technique d’envoi du prestataire d’emails, conservé une durée limitée.
- Garantir la confidentialité des données ; l’éditeur est la seule personne habilitée à administrer le service.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges (HTTPS), limitation des envois, empreinte non réversible des adresses IP effacée sous 48 heures, accès d’administration protégé par jeton.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à ses obligations de sécurité.
- Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Garanties |
|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | Exécution du service et hébergement | Data Privacy Framework UE–États-Unis, clauses contractuelles types |
| Resend | Envoi des emails | Clauses contractuelles types |
Le sous-traitant informe le Client de tout changement envisagé au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
5. Engagements du Client
- Informer ses visiteurs du traitement, notamment dans sa politique de confidentialité, en mentionnant Patrimètre comme prestataire technique.
- Disposer d’une base légale pour recontacter les visiteurs : le formulaire recueille leur accord exprès.
- Conserver et protéger les demandes reçues par email selon sa propre politique de conservation.
- S’il active la lettre d’actualités : n’y inscrire que les visiteurs qui ont coché la case, conserver l’email de demande comme preuve de leur accord, respecter le rythme annoncé et offrir dans chaque envoi un moyen simple de se désinscrire.
6. Fin du traitement
À la fin de l’abonnement, l’acheminement des demandes cesse. Aucune donnée de visiteur n’étant enregistrée dans les bases du service, il n’y a pas de données à restituer ou à supprimer, en dehors du journal technique d’envoi qui expire de lui-même.