Accord de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dernière mise à jour : novembre 2026. Cet accord fait partie intégrante des conditions générales ; il s’applique dès l’ouverture de l’essai.

1. Parties et rôles

Le Client, cabinet qui intègre les simulateurs Patrimètre à son site, est responsable du traitement des données de ses visiteurs. Félix Trotobas, éditeur de Patrimètre, agit comme sous-traitant et traite ces données uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, que constituent les présentes et les réglages du service.

2. Description du traitement

ObjetAcheminer au Client les demandes de bilan formulées par ses visiteurs et envoyer à chaque visiteur le bilan de sa simulation.
NatureRéception, mise en forme et transmission par email. Aucune conservation en base de données.
Personnes concernéesVisiteurs du site du Client qui demandent leur bilan.
DonnéesNom, email, téléphone et question facultatifs, paramètres de la simulation (montants, situation familiale, lien de parenté des bénéficiaires le cas échéant), adresse de la page, et, si le Client propose une lettre d’actualités, le choix d’inscription du visiteur avec sa date.
DuréeDurée de l’essai et de l’abonnement.

3. Engagements du sous-traitant

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants :

PrestataireRôleGaranties
Cloudflare, Inc.Exécution du service et hébergementData Privacy Framework UE–États-Unis, clauses contractuelles types
ResendEnvoi des emailsClauses contractuelles types

Le sous-traitant informe le Client de tout changement envisagé au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

5. Engagements du Client

6. Fin du traitement

À la fin de l’abonnement, l’acheminement des demandes cesse. Aucune donnée de visiteur n’étant enregistrée dans les bases du service, il n’y a pas de données à restituer ou à supprimer, en dehors du journal technique d’envoi qui expire de lui-même.